Droit de la fonction publique et droit disciplinaire

Fonctionnaires, mais également magistrats et personnes exerçant une profession libérale sont soumis au droit disciplinaire. Son application diffère eu égard à la fonction ou la profession exercée mais peut être lourde de conséquences. Les autorités de surveillance peuvent imposer des sanctions, allant du blâme au licenciement ou la radiation, en passant par la suspension (avec maintien ou non de la rémunération). Pour imposer des sanctions, les pouvoirs publics doivent suivre des procédures particulières. Les droits de la défense du fonctionnaire, du magistrat ou de la personne exerçant une profession libérale sont fondamentaux. Crivits & Persyn dispose de l’expertise nécessaire dans cette matière pour accompagner, conseiller et défendre tant les pouvoirs publics que les personnes soumises au droit disciplinaire.