Pratiques de marché et protection du consommateur

Il existe une multitude de règles qui concernent vos droits et obligations en tant qu’entreprise sur le plan commercial et économique, dans les rapports avec les autres professionnels (dont la concurrence). Pensons par exemple à la réglementation en matière de publicité (trompeuse ou comparative), affichage de prix, soldes, interdiction de s’adonner à des ‘pratiques de marché déloyales’ telles qu’attirer (‘débaucher’) la clientèle et/ou le personnel, dénigrer la concurrence (‘calomnier’), pratiquer une concurrence parasitaire, ... De même, à l’égard du consommateur, il convient de respecter une réglementation impérative. C’est ainsi que le législateur réglemente des pratiques telles que l’e-commerce, les conventions conclues hors des espaces de vente de la société, le service et la garantie après la vente, ... Les pratiques de marché trompeuses et agressives, certaines conditions contractuelles abusives sont notamment interdites. Toute personne exerçant une profession libérale (architecte, notaire, médecin, pharmacien, …) est également visée par cette branche du droit. Notre cabinet dispose d’un niveau d’expertise élevé en matière de pratiques de marché et de protection du consommateur. Nous vous accompagnons et vous conseillons sur ce terrain manquant parfois de transparence et vous assistons dans l’exécution de procédures judiciaires.