Prévention du blanchiment d'argent

Procédure d’acceptation obligatoire pour les avocats

La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, autrement dit « la loi sur le blanchiment d’argent » ne vous dit peut-être pas grand-chose. Pourtant, cette loi a des implications tant dans vos rapports avec votre banque, votre notaire ou à tout autre conseiller financier que dans vos rapports avec votre avocat.

En exécution de la loi sur le blanchiment d’argent, l’Ordre des barreaux flamands a promulgué un règlement depuis le 30 décembre 2011 que les avocats sont tenus de respecter à la lettre. Ce règlement oblige tous les avocats à effectuer une procédure d’acceptation pour chaque client et chaque dossier.

Etant donné l’importance que nous y accordons, voici une explication détaillée.

Nous évaluons la nature de la mission

Nous évaluons auprès de vous la nature de la mission que vous souhaitez confier afin de déterminer si la loi sur le blanchiment d’argent s’applique.

Pour autant que la mission ait trait à des dossiers précis que le législateur a taxé de ‘sensibles au blanchiment d’argent’, la loi sur le blanchiment d’argent peut s’appliquer et nous devons procéder à une vérification d’identité. Concrètement, il s’agit des missions suivantes :
  • Agir en votre nom ou pour votre compte dans des transactions financières ou immobilières.
  • Vous assister dans la préparation ou la réalisation des transactions suivantes :
    i. l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales.
    ii. la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs.
    iii. l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d’épargne ou de portefeuilles.
    iv. l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés.
    v. la constitution, la gestion ou la direction de sociétés, de trusts, de fiducies ou de constructions juridiques similaires.

Pour un avis sur la détermination de votre statut juridique, la réalisation et la préparation d’une procédure judiciaire ou pour éviter celle-ci, la loi sur le blanchiment d’argent ne s’applique pas et il ne faut pas procéder à une vérification d’identité.

La procédure d’identification

S’il s’avère que la mission qui nous est confiée ressort de l’application de la loi sur le blanchiment d’argent, nous sommes obligés de nous informer sur votre identité et celle de la personne morale que vous êtes susceptible de représenter. Nous vous demanderons une copie de votre carte d’identité et s’il s’agit d’une société, d’un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises. Nous devrons éventuellement également vous demander l’origine des fonds ou avoirs.

Les bénéficiaires finaux

Nous devons rechercher qui sont les bénéficiaires finaux du client-personne morale. Cela signifie que nous devons nous informer sur les personnes physiques exerçant effectivement le contrôle de la société. Exercer le contrôle veut dire dans ce cas-ci avoir une influence décisionnelle sur la désignation de la majorité des membres du conseil et/ou directeurs ou sur l’orientation de la société.

En pratique, il nous faut demander l’identité de tous les actionnaires qui possèdent au moins 25% des parts dans la société. Si ces actionnaires sont à leur tour des personnes morales, il faut obtenir des renseignements supplémentaires en vue de constater l’identité des personnes physiques qui sont les actionnaires des sociétés filiales ou holdings. Il convient de suivre la chaîne des propriétaires successifs – et des actionnaires des propriétaires – jusqu’à ce que le propriétaire final soit identifié. Si ces données doivent être adaptées dans le courant de nos relations commerciales, nous vous prions de nous transmettre spontanément ces informations.

Devez-vous donner les informations que nous vous demandons ?

La loi nous interdit d’entamer une relation commerciale avec vous et nous oblige à mettre fin à notre intervention provisoire au cas où nous ne recevons pas l’information demandée dans les deux semaines suivant la première demande. Il importe donc que vous coopériez à la procédure d’acceptation.

Que faisons-nous avec vos données ?

Nous vous garantissons une discrétion totale concernant toute donnée que vous nous confiez avant et pendant notre relation commerciale. La loi sur le blanchiment d’argent ne fait pas obstacle à notre secret professionnel. Nous ne communiquerons dès lors les données d’identification que vous nous auriez transmises que si la législation sur le blanchiment d’argent nous y contraint.

Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à demander une copie de la fiche d’identification que nous conservons. Elle vous sera remise sur-le-champ.

Nous sommes convaincus de votre compréhension vis-à-vis de la procédure d’acceptation qu’il nous faut suivre et sommes persuadés que vous serez prêt à y coopérer. Soyez assuré que cette procédure d’acceptation n’influencera en aucune façon notre professionnalisme et notre engagement à votre égard.

Si vous souhaitez une explication complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

Crivits & Persyn